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4.- CONDITIONS D\u2019ACC\u00c8S ET D\u2019UTILISATION <\/h2>\n\n\n\n
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4.1.- EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILIT\u00c9 DANS L\u2019ACC\u00c8S ET L\u2019UTILISATION <\/h2>\n\n\n\nA) Information publique <\/h3>\n\n\n\n
En relation avec l\u2019information publique (appels \u00e0 projets, bases r\u00e9glementaires, extraits officiels, etc.), WEGRANT obtient les donn\u00e9es de sources officielles et de tiers qu\u2019elle consid\u00e8re fiables, mais ne garantit pas l\u2019absence d\u2019erreurs, de changements r\u00e9glementaires ou de mises \u00e0 jour non refl\u00e9t\u00e9es imm\u00e9diatement. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019Utilisateur doit toujours v\u00e9rifier l\u2019information pertinente avec les bulletins officiels ou sources originales avant de prendre des d\u00e9cisions. <\/p>\n\n\n\n
B) Services professionnels (obligation de moyens) <\/h3>\n\n\n\n
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C) IA g\u00e9n\u00e9rative (assistancielle) <\/h3>\n\n\n\n
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WEGRANT ne sera pas responsable des d\u00e9cisions adopt\u00e9es exclusivement sur la base de r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement, ni des dommages pouvant d\u00e9river de l\u2019absence de r\u00e9vision humaine ad\u00e9quate. <\/p>\n\n\n\n
Sans pr\u00e9judice des garanties et responsabilit\u00e9s pr\u00e9vues dans les contrats sp\u00e9cifiques de services professionnels et dans la r\u00e9glementation imp\u00e9rative applicable, WEGRANT exclut, dans les limites autoris\u00e9es par l\u2019ordre juridique, toute responsabilit\u00e9 pour les dommages et pr\u00e9judices d\u00e9riv\u00e9s de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au site web ou des contenus \u00e0 caract\u00e8re purement informatif. <\/p>\n\n\n\n
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La pr\u00e9sence de virus ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments dans les contenus pouvant provoquer des alt\u00e9rations dans les syst\u00e8mes informatiques, les documents \u00e9lectroniques ou les donn\u00e9es des utilisateurs. <\/p>\n\n\n\n
Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l\u2019ordre public, des usages du trafic et du pr\u00e9sent avis l\u00e9gal en cons\u00e9quence d\u2019une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et \u00e0 titre d\u2019exemple, LE PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB n\u2019est pas responsable des actions de tiers qui portent atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, aux secrets d\u2019entreprise, aux droits \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 personnelle et familiale et \u00e0 l\u2019image, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale et de publicit\u00e9 illicite. <\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, LE PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les informations se trouvant en dehors de ce site web et qui ne sont pas directement g\u00e9r\u00e9es par notre webmaster. La fonction des liens apparaissant sur ce site web est exclusivement d\u2019informer l\u2019utilisateur de l\u2019existence d\u2019autres sources susceptibles d\u2019\u00e9largir les contenus propos\u00e9s par ce site web. LE PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB ne garantit ni ne se porte responsable du fonctionnement ou de l\u2019accessibilit\u00e9 des sites li\u00e9s ; il ne sugg\u00e8re, n\u2019invite ni ne recommande leur visite, et ne sera donc pas responsable du r\u00e9sultat obtenu. LE PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB n\u2019est pas responsable de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019hyperliens par des tiers. <\/p>\n\n\n\n
4.2.- PROC\u00c9DURE EN CAS DE R\u00c9ALISATION D\u2019ACTIVIT\u00c9S \u00c0 CARACT\u00c8RE ILLICITE <\/h2>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 un utilisateur ou un tiers consid\u00e9rerait qu\u2019il existe des faits ou circonstances r\u00e9v\u00e9lant le caract\u00e8re illicite de l\u2019utilisation de tout contenu et\/ou de la r\u00e9alisation de toute activit\u00e9 sur les pages web incluses ou accessibles \u00e0 travers le site web, il devra envoyer une notification au PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB en s\u2019identifiant d\u00fbment et en sp\u00e9cifiant les suppos\u00e9es infractions. <\/p>\n\n\n\n
4.3.- PUBLICATIONS <\/h2>\n\n\n\n
L\u2019information administrative fournie \u00e0 travers le site web ne remplace pas la publicit\u00e9 l\u00e9gale des lois, r\u00e9glementations, plans, dispositions g\u00e9n\u00e9rales et actes devant \u00eatre publi\u00e9s formellement dans les journaux officiels des administrations publiques, lesquels constituent le seul instrument faisant foi de leur authenticit\u00e9 et contenu. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019information disponible sur ce site web doit \u00eatre comprise comme un guide sans finalit\u00e9 de validit\u00e9 l\u00e9gale. <\/p>\n\n\n\n
5.- L\u00c9GISLATION APPLICABLE <\/h2>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions seront r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole en vigueur. <\/p>\n\n\n\n
La langue utilis\u00e9e sera le castillan. <\/p>\n\n\n\n
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Mentions\u00a0l\u00e9gales\u00a0 1. OBJET Le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal r\u00e9git l\u2019utilisation et l\u2019exploitation du site web app.wegrant.com, dont le titulaire est WEGRANT PLATFORM, S.L.U (ci-apr\u00e8s, LE PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB). La navigation sur le site web du PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB attribue la condition d\u2019UTILISATEUR de celui-ci et implique son acceptation pleine et sans r\u00e9serve de chacune des conditions publi\u00e9es dans le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal, en avertissant que ces conditions pourront \u00eatre modifi\u00e9es sans notification pr\u00e9alable de la part du PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB, auquel cas elles seront publi\u00e9es et communiqu\u00e9es avec la plus grande anticipation possible. Il est donc recommand\u00e9 de lire attentivement son contenu si vous souhaitez acc\u00e9der et utiliser les informations et les services offerts \u00e0 partir de ce site web. L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 faire un usage correct du site web conform\u00e9ment aux lois, \u00e0 la bonne foi, \u00e0 l\u2019ordre public, aux usages du trafic et au pr\u00e9sent Avis L\u00e9gal, et r\u00e9pondra face au PROPRI\u00c9TAIRE DULeer m\u00e1s<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2815","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wegrant.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2815","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wegrant.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/wegrant.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wegrant.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wegrant.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2815"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wegrant.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2815\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wegrant.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2815"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}