Mentions légales 

1. OBJET 

Le présent avis légal régit l’utilisation et l’exploitation du site web app.wegrant.com, dont le titulaire est WEGRANT PLATFORM, S.L.U (ci-après, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB). 

La navigation sur le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB attribue la condition d’UTILISATEUR de celui-ci et implique son acceptation pleine et sans réserve de chacune des conditions publiées dans le présent avis légal, en avertissant que ces conditions pourront être modifiées sans notification préalable de la part du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, auquel cas elles seront publiées et communiquées avec la plus grande anticipation possible. 

Il est donc recommandé de lire attentivement son contenu si vous souhaitez accéder et utiliser les informations et les services offerts à partir de ce site web. 

L’utilisateur s’engage également à faire un usage correct du site web conformément aux lois, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages du trafic et au présent Avis Légal, et répondra face au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou face à des tiers de tous dommages et préjudices qui pourraient être causés comme conséquence du non-respect de cette obligation. 

Toute utilisation différente de celle autorisée est expressément interdite, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB pouvant refuser ou retirer l’accès et son utilisation à tout moment. 

WEGRANT PLATFORM, S.L.U. fournit, à travers le site web et les applications associées, des services numériques de type Software as a Service (SaaS) orientés vers la recherche et la gestion d’aides, subventions et financements, ainsi que des fonctionnalités de génération de contenus, d’analyse et de recommandation basées sur des technologies d’intelligence artificielle. 

L’accès au site et à certains services pourra être réalisé à travers des plans gratuits (FREEMIUM) ou payants (plans PRO ou autres pouvant être proposés à chaque moment), dont les caractéristiques, prix et conditions spécifiques sont décrits à tout moment sur la plateforme elle-même. 

2.- IDENTIFICATION 

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, vous informe que : 

Sa dénomination sociale est : WEGRANT PLATFORM, S.L.U Son CIF est : ES B72811441 Son siège social est situé à : CALLE ISABEL LA CATÓLICA, 2, 5ª, 46004, VALENCE, ESPAGNE 

3.- COMMUNICATIONS 

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact détaillés ci-dessous : 

Tél. : +34 960 500 601 

Email : info@wegrant.com 

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme efficaces, à tous les effets, lorsqu’elles seront réalisées à travers l’un des moyens détaillés précédemment. 

4.- CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION 

Le site web et ses services sont d’accès libre et gratuit pour les abonnements FREE ou FREEMIUM et payants pour le reste des plans ou abonnements. Toutefois, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB peut conditionner l’utilisation de certains des services offerts sur son site web au remplissage préalable du formulaire correspondant. 

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il réalise. 

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage adéquat des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser pour, entre autres : 

1.Diffuser des contenus délictueux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, d’apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public. 

2.Introduire sur le réseau des virus informatiques ou réaliser des actions susceptibles d’altérer, endommager, interrompre ou générer des erreurs ou dommages dans les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tierces personnes ; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services. 

3.Tenter d’accéder aux comptes email d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations. 

4.Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers. 

5.Usurper l’identité de tout autre utilisateur. 

6.Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou toute autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou lorsque cela est légalement permis. 

7.Collecter des données à finalité publicitaire et envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins de vente ou autres de nature commerciale sans demande ou consentement préalable. 

Tous les contenus du site web, tels que textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, ainsi que leur design graphique et codes source, constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’aucun des droits d’exploitation sur ceux-ci ne puisse être considéré comme cédé à l’utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour le bon usage du site web. 

Certaines fonctionnalités du site utilisent des technologies d’intelligence artificielle propres ou de tiers pour générer des textes, résumés, concept notes, estimations ou recommandations (« contenus générés automatiquement »). Ces contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur à caractère assistanciel et indicatif. 

Sans préjudice des droits de tiers sur les sources ou matériaux utilisés, les outputs générés pourront être utilisés par l’Utilisateur pour ses propres finalités internes et pour la préparation de demandes ou projets, devant dans tous les cas réviser et valider leur contenu avant toute utilisation externe, divulgation ou présentation devant des tiers ou organismes publics. 

En définitive, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées tant que les éléments reproduits ne sont pas ensuite cédés à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni faisant l’objet d’aucun type d’exploitation. 

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature apparaissant sur le site web sont propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans que l’usage ou l’accès à celui-ci n’attribue à l’utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci. 

La distribution, modification, cession ou communication publique des contenus et tout autre acte n’ayant pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d’exploitation sont interdits. 

L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de ses contenus ou services. 

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne se responsabilise pas de l’usage que chaque utilisateur fait des matériaux mis à disposition sur ce site web ni des actions qu’il réalise sur la base de ceux-ci. 

4.1.- EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ DANS L’ACCÈS ET L’UTILISATION 

A) Information publique 

En relation avec l’information publique (appels à projets, bases réglementaires, extraits officiels, etc.), WEGRANT obtient les données de sources officielles et de tiers qu’elle considère fiables, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs, de changements réglementaires ou de mises à jour non reflétées immédiatement. 

L’Utilisateur doit toujours vérifier l’information pertinente avec les bulletins officiels ou sources originales avant de prendre des décisions. 

B) Services professionnels (obligation de moyens) 

Lorsque l’Utilisateur contracte des services professionnels de conseil avec WEGRANT (par exemple, rédaction ou révision de mémoires complètes, services d’accompagnement ou similaires) au moyen du contrat spécifique correspondant, la responsabilité de WEGRANT sera régie par ce qui est convenu dans ledit contrat, étant entendu dans tous les cas comme des obligations de moyens et non de résultat, sans qu’il puisse être garanti l’obtention effective d’aides, subventions ou financements. 

C) IA générative (assistancielle) 

WEGRANT utilise des technologies d’intelligence artificielle propres et de tiers pour fournir certains services d’analyse, recommandation, génération documentaire ou automatisation. 

Les contenus générés au moyen des outils d’intelligence artificielle de WEGRANT ont un caractère assistanciel, prédictif et indicatif. WEGRANT ne garantit pas l’octroi d’aides, subventions ou financements comme résultat de l’utilisation desdites technologies ni l’exactitude complète des résultats. 

Les documents, mémoires, estimations, analyses d’éligibilité, calculs d’affinité, simulations ou contenus générés automatiquement devront être révisés et validés par un Consultant WEGRANT ou par l’Utilisateur lui-même avant leur utilisation, présentation ou adoption pour la prise de décisions entrepreneuriales, financières ou stratégiques. 

WEGRANT ne sera pas responsable des décisions adoptées exclusivement sur la base de résultats générés automatiquement, ni des dommages pouvant dériver de l’absence de révision humaine adéquate. 

Sans préjudice des garanties et responsabilités prévues dans les contrats spécifiques de services professionnels et dans la réglementation impérative applicable, WEGRANT exclut, dans les limites autorisées par l’ordre juridique, toute responsabilité pour les dommages et préjudices dérivés de l’impossibilité d’accès au site web ou des contenus à caractère purement informatif. 

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans les limites autorisées par l’ordre juridique, toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature dérivés de :  

L’impossibilité d’accès au site web ou le manque de véracité, exactitude, exhaustivité et/ou actualité des contenus, ainsi que l’existence de vices et défauts de toute nature des contenus transmis, diffusés, stockés ou mis à disposition auxquels il a été accédé à travers le site web ou les services offerts. 

La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus pouvant provoquer des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs. 

Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages du trafic et du présent avis légal en conséquence d’une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d’exemple, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable des actions de tiers qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets d’entreprise, aux droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image, ainsi qu’à la réglementation en matière de concurrence déloyale et de publicité illicite.  

De même, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité concernant les informations se trouvant en dehors de ce site web et qui ne sont pas directement gérées par notre webmaster. La fonction des liens apparaissant sur ce site web est exclusivement d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles d’élargir les contenus proposés par ce site web. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit ni ne se porte responsable du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés ; il ne suggère, n’invite ni ne recommande leur visite, et ne sera donc pas responsable du résultat obtenu. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’établissement d’hyperliens par des tiers. 

4.2.- PROCÉDURE EN CAS DE RÉALISATION D’ACTIVITÉS À CARACTÈRE ILLICITE 

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considérerait qu’il existe des faits ou circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles à travers le site web, il devra envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB en s’identifiant dûment et en spécifiant les supposées infractions. 

4.3.- PUBLICATIONS 

L’information administrative fournie à travers le site web ne remplace pas la publicité légale des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes devant être publiés formellement dans les journaux officiels des administrations publiques, lesquels constituent le seul instrument faisant foi de leur authenticité et contenu. 

L’information disponible sur ce site web doit être comprise comme un guide sans finalité de validité légale. 

5.- LÉGISLATION APPLICABLE 

Les présentes conditions seront régies par la législation espagnole en vigueur. 

La langue utilisée sera le castillan.